La rupture conventionnelle collective : comment la mettre en place ?

La rupture de contrat d’un commun accord entre un salarié et un employeur est régie par le code du travail. La rupture conventionnelle collective est souvent initiée par une société désirant réduire son effectif en dehors d’un licenciement économique. Qu’est-ce qui caractérise ce contrat et comment la mettre en œuvre ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective est un nouveau dispositif autonome établie en décembre 2017 sous l’ordonnance n°2017-1397 du 22 septembre 2017. Cette convention concerne les plans de départ volontaire d’un salarié au sein d’une entreprise. La rupture conventionnelle collective nécessite la validation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour être effective. DIRECCTE détermine le nombre maximal de salariés dans le contrat de rupture, et fixe les conditions que chaque partie doit remplir.

L’employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective et organiser des départs volontaires sans justification par difficultés économiques. Cependant, le dispositif doit toujours être d’un commun accord et non imposé. Il doit informer l’administration dès le début des négociations et consulter les représentants du personnel dans le cadre du suivi de l’accord. Les critères attendus des salariés pour bénéficier de cette rupture conventionnelle doivent être définis à l’avance. La rupture conventionnelle n’est pas assimilable à une démission ni à un licenciement.

Mise en place d’une rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective doit être convenue dans les deux sens et non imposée par une des parties. C’est ce qui le différencie d’un licenciement ou d’une démission. L’employeur et les salariés définissent ensemble les modalités de sa signature et les composants du contrat. Le dispositif doit être élaboré avec les syndicats de l’entreprise ou le CSE. Sachez aussi que tous les salariés ne peuvent pas être bénéficiaires de la rupture conventionnelle collective. Les conditions d’éligibilité sont fixées par accord portant rupture conventionnelle collective comme une convention.

L’homologation de la rupture conventionnelle collective

Une fois conclue entre les deux partis, la convention collective est communiquée à l’administration (DIRECCTE) dont relève la société. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour le valider. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à une acceptation. L’employeur est soumis à des formalités de demande d’homologation conformément au Code du travail pour que la convention soit validée. La demande d’homologation de la rupture conventionnelle collective est adressée à l’autorité administrative. Elle prend la forme d’un formulaire CERFA. Elle dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande.

Durant ce délai, la DIRECCTE vérifie que des conditions établies sont respectées par les deux parties. L’employeur et le syndicat des salariés ainsi que le comité économique et social reçoivent ensuite une notification concernant la décision de l’autorité compétente. L’employeur doit par la suite informer les employés de la validation de l’accord. Ces derniers auront la possibilité de déposer une offre d’adhésion dont l’acceptation par l’employeur marque la rupture du contrat de travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *